l'animal un être sensible blanc

La loi protège les animaux et les tribunaux sanctionnent
les personnes y compris les propriétaires qui leur
infligent des mauvais traitements ou qui sont
responsables envers eux d’actes de cruauté. Les
associations de protection animale ont la possibilité de
se porter partie civile.

• La loi de 1976 reconnaît à l’animal le statut d’être

sensible. La protection des animaux contre la cruauté
Le traitement est renforcée dans le Code pénal depuis
la loi du 6 Janvier 1999.
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les violations 
Les personnes qui violent la vie ou l'intégrité
physique d'un animal (volontairement ou involontairement)
passibles d'amendes allant de 450 € à € 1500,
et jusqu'à 3000 € pour une infraction subséquente.
En cas d'abus, l'animal peut être retiré
son propriétaire et donné à une fondation ou une association
La protection des animaux peut disposer librement.
les infractions
La cruauté et l'abandon des animaux 
Les animaux sont des infractions punissables par des peines
d'emprisonnement de deux ans et une amende € 30,000.
En outre, le contrevenant peut être interdit de tenir

un animal, temporaire ou permanente.

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